Approuvé par le Conseil d’administration de The International Academy of Osteopathy (IAO) le 7 mai 2025.
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Contact : IAO vzw, Bollebergen 2B boîte 15, 9052 Gand, Belgique.
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Tél : +32 (0)9 233 04 03
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, factures, conventions et prestations de The International Academy of Osteopathy (IAO).
Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées au moment de la conclusion du contrat, indépendamment de ses propres conditions d’achat.
Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue expressément et par écrit entre les deux parties.
Article 2 : Paiement des factures
Les factures doivent être payées via le portail étudiant (HUB) en utilisant l’un des modes de paiement proposés.
Le mode de paiement correct doit être sélectionné avant d’effectuer le paiement. Si l’option « virement bancaire » est choisie, il est essentiel de mentionner le code à 16 chiffres comme référence de paiement !
Le paiement s’effectue dans la devise indiquée, net, sans remise, et est immédiatement exigible via la boutique en ligne du HUB. La réception de la facture constitue de plein droit une mise en demeure, conformément à l’article 1139 du Code civil belge.
Les factures doivent être payées au plus tard à la date d’échéance, c’est-à-dire avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire. Le délai de paiement standard est de 7 jours.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, le client est de plein droit redevable d’intérêts de retard (voir article 3) et d’une indemnité forfaitaire (voir article 4), sans mise en demeure préalable. Toutes les factures en souffrance deviennent alors immédiatement exigibles.
L’accès aux modules suivants sera suspendu tant que le montant dû n’est pas réglé.
L’inscription à une formation est confirmée uniquement après paiement de la facture. Le Contrat d’études, le Règlement intérieur et la Politique de confidentialité font partie intégrante du contrat.
Article 3 : Intérêts de retard
Les paiements tardifs sont automatiquement soumis à un intérêt annuel de 10 %, calculé à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure.
Les réclamations concernant nos services ou formations ne suspendent pas l’obligation de paiement, sauf en cas de contestation formelle de la facture (voir article 5).
Article 4 : Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sera appliquée, avec un minimum de 65 €.
Si le retard dépasse 21 jours et que l’IAO décide de faire appel à un tiers, les frais afférents seront ajoutés au montant dû.
Article 5 : Contestation de facture
En cas d’erreur matérielle ou de contestation sur le fond, le client doit contacter le secrétariat dans les 7 jours suivant la réception de la facture, via info@osteopathy.eu.
Les contestations formelles ne sont recevables que si elles sont communiquées par écrit dans un délai de : (a) 8 jours suivant la réception de la facture, ou (b) 15 jours suivant la date de la facture — le délai le plus long prévalant.
Une contestation n’est valable qu’après confirmation écrite de l’IAO.
Article 6 : Résiliation pour non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, l’IAO se réserve le droit de suspendre immédiatement ses prestations et de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, aucun droit à indemnisation ne pourra être invoqué. Toutes les factures en cours doivent être réglées dans un délai de 7 jours.
Ce droit s’applique également en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de toute modification de la situation juridique du client.
Article 7 : Juridiction compétente et droit applicable
Le droit belge est d’application. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Gand, sont compétents.
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