Cadre juridique | The International Academy of Osteopathy IAO
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Cadre juridique

Il n’y a que quelques pays disposant d’un cadre juridique en matière d’ostéopathie.

Belgique

La Belgique est l’un des rares pays d’Europe où une loi portant sur l’ostéopathie a été votée. En 1999, la loi Colla a été adoptée par le parlement fédéral. Marcel Colla (SP.A), ancien ministre de la Santé publique, voulait l’enregistrement des praticiens de quatre médecines non conventionnelles, y compris l’ostéopathie. Une loi où nous sommes relégués au second plan mais qui, à notre plus grand désarroi, n’est pas encore appliquée à ce jour. Les associations d’ostéopathes, de médecins, de pédagogues et de juristes se penchent depuis plusieurs années déjà sur le peaufinage des détails. Toutefois, cette procédure prendra encore du temps. En guise de comparaison, en Grande-Bretagne, il a fallu près de 10 ans pour que tous les aspects de l’ostéopathie soient réglés.

France

La France est un deuxième pays disposant d’une loi sur la reconnaissance de l’ostéopathie. En 2001, une loi-cadre y a été votée. En 2014, ces lois ont été adaptées de manière approfondie. 2015 est une année charnière. Plus de 70 écoles d’ostéopathie ont eu jusqu’au 15/02/15 pour adapter leur curriculum à la nouvelle législation. Les autorités françaises décideront en juin 2015 des écoles qui répondent ou non à la nouvelle législation.

La Suisse

Le 7 juin 2016, la Suisse a voté une loi qui reconnait l'ostéopathie comme profession de santé ainsi qu'un diplôme de grade master pour devenir ostéopathe.

Après le Conseil des Etats, le Conseil National Suisse a approuvé le 7 juin 2016, avec 181 voix contre 5, une nouvelle loi visant à l'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients. C'est une nouvelle évolution pour l'ostéopathie en Suisse après la reconnaissance de la profession par la protection du titre d'ostéopathe depuis le 1er janvier 2013.

Cette nouvelle loi instaure la mise en place d'un répertoire des professions de santé, sur le modèle de celui des professions médicales qui recense déjà les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens et les vétérinaires.

Ainsi, la mise en place de ce répertoire vise avant tout à une harmonisation des règles concernant la formation des professionnels de santé, notamment des infirmiers, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des sages-femmes, des diététiciens, des optométristes et des ostéopathes avec le système existant pour les professions médicales.

Il permettra de s'assurer de la qualité de la formation des professionnels de santé et permettra en outre d'exercer des mesures disciplinaires à l'encontre des professionnels s'ils ne respectent pas les règles établies au niveau fédéral.

La loi vise par ailleurs l'amélioration de la sécurité des patients. Désormais, dans l'intérêt des patients, l'exercice d'une profession de la santé sera soumis à autorisation ainsi qu'à des devoirs professionnels et des mesures disciplinaires. Les conditions de l'autorisation de pratiquer seront fixées au niveau fédéral.

La liste des professions concernées ainsi que le niveau du diplôme prévu pour chaque profession ont longuement été débattus.

Concernant l'ostéopathie, conformément aux avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, le Conseil National a décidé que l'ostéopathie bénéficierait désormais d'une formation de niveau master.

La définition de compétences claires et uniformes devrait aussi permettre la reconnaissance des diplômes étrangers et favoriser la mobilité intercantonale.

Source: http://www.osteopathe-syndicat.fr/suisse-une-nouvelle-loi-reconnait-l-osteopathie-a-un-grade-master-et-comme-profession-de-sante

L'Italie

En Mai 2016, le Sénat italien a adopté une loi déclarant que l'ostéopathie est une profession de santé.

Maintenant, en Italie une procédure a été lancée pour régulariser le profil de l'ostéopathe et de la formation en ostéopathie. Ce processus prendra probablement plusieurs années.

Grande-Bretagne

La Grande-Bretagne est le premier pays d’Europe où la médecine ostéopathique a été complètement reconnue et juridiquement réglementée. Des études en ostéopathie consistent en une formation à temps plein s’étendant sur quatre ou cinq ans. Cette formation peut être suivie dans l’une des cinq écoles britanniques qui collaborent toutes avec une université. Le diplôme est dès lors délivré par ces universités. Parmi ces écoles figure notamment le fameux British College of Osteopathic Medicine (BCOM), avec lequel l’IAO collabore étroitement. En Grande-Bretagne, les diplômés décrochent un diplôme Bachelor en ostéopathie ou en médecine ostéopathique. Pour exercer en tant qu’ostéopathe, il convient d’être membre du General Osteopathic Council (GOSc), une autorité publique. En Grande-Bretagne, l’ostéopathie est une discipline médicale indépendante et n’est pas une spécialisation au sein d’une autre formation. Les ostéopathes diagnostiquent et traitent en toute indépendance, sans la surveillance ni l’orientation d’un médecin.

Où en est la reconnaissance de l’ostéopathie dans les autres pays ?

La réponse est paradoxale : en matière de formation d’ostéopathes, l’UE a son mot à dire mais en ce qui concerne la pratique de l’ostéopathie au sein de ses États membres, l’UE n’a aucune influence. Les professions médicales constituent en effet la seule exception au principe de libre circulation des personnes au sein de l’UE.
À l’avenir, les lois et dispositions relatives aux professions médicales relèveront toujours de la souveraineté du pays. Il est toutefois possible de veiller à des standards professionnels analogues en Europe par le biais d’une harmonisation de la formation. Cela peut au final déboucher sur un libre exercice des activités professionnelles par-delà les frontières des États membres. Ce chemin s’avère toutefois long et semé d’embuches. Au début, il y avait la déclaration de Bologne de 1999, qui devait harmoniser les études dans les différents États membres. La déclaration s’appuie sur deux piliers essentiels : la structure Bachelor-Master (BAMA) et le European Credit Transfer System (ECTS). Le premier pilier apporte de l’uniformité dans les diplômes finaux, différents jusqu’ici d’un pays à l’autre. Le second établit les exigences imposées aux diplômes Bachelor (180 ECTS) et Master (120 ECTS). Ce n’est qu’alors qu’une équivalence entre les différents diplômes finaux peut être établie, condition sine qua non de la reconnaissance dans d’autres pays. En Belgique et aux Pays-Bas, pratiquement toutes les universités et les écoles supérieures s’appuient sur la structure Bachelor et Master, basée sur le système ECTS (coefficient d’heures de contact, examens et préparation individuelle). Il est toutefois impossible d’évaluer la qualité d’une formation par le nombre d’heures de cours. Trop de questions restent sans réponses :

  •     Quel est le niveau de compétence des professeurs ?
  •     Quel est le niveau de qualité des cours ?
  •     Quels outils didactiques sont utilisés ?
  •     Quel est le niveau de qualité des syllabi ?
  •     Y a-t-il un contrôle externe de la qualité ?
  •     Quelle est la valeur du diplôme obtenu ?
  •     La formation est-elle dispensée conformément à la déclaration de Bologne ?
  •     ...

L’IAO

Cela fait déjà plus de dix ans que l’IAO a initié l’adaptation de son curriculum au système ECTS, conformément aux exigences de la déclaration de Bologne, et a ouvert l’offre d’un Bachelor of Science with Honours in Osteopathic Studies et d’un Master en Science en Ostéopathie (MSc. Ost.).
Depuis 1997, l’IAO dispose d’une certification ISO 9001 et est contrôlée de façon académique par la Buckinghamshire New University et la University of Applied Sciences Tyrol (fhg). Les étudiants ont droit au chapitre et collaborent à des contrôles de qualité internes par le biais des responsables de classe et d’enquêtes annuelles.
La formation de l’IAO est reconnue par toutes les associations professionnelles européennes et, au sein du Benelux, elle donne également le droit d’exercer l’ostéopathie.